Locaux soumis à l'immatriculation
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L'immatriculation doit porter sur l'ensemble des
locaux où s'exerce l'activité qu'il s'agisse de l'établissement
principal, ce qui va de soi, mais aussi des établissements,
qualifiés de secondaires. À défaut, le locataire n'aura pas droit
au renouvellement du bail du local abritant l'établissement pour
lequel il n'est pas immatriculé (CA Paris 31-10-1991 : RJDA 5/92
n° 429), même si l'établissement principal a fait l'objet d'une
inscription. Seuls les locaux accessoires échappent à l'obligation
d'immatriculation.
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