Locaux pouvant être réquisitionnés
Seuls sont susceptibles d'être réquisitionnés les
locaux (CCH art. L 642-1, al. 1)
:
- situés dans les
communes où existent d'importants
déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment
de personnes à revenus modestes et de personnes
défavorisées,
- sur lesquels une
personne morale est titulaire d'un
droit réel conférant l'usage des locaux (pleine propriété,
usufruit, etc.),
- vacants depuis plus de douze mois.
Peuvent...