Limites à l'indemnisation du
prêteur
20980
Aucun versement autre que ceux
énumérés n° 20945 et 20960 ne peut être mis à la charge de l'emprunteur (C.
consom. art. L 313-52, al. 1). Notamment, le prêteur ne peut pas
demander la capitalisation des intérêts (Cass.
1e civ. 9-2-2012 n° 11-14.605 : RJDA 7/12 n° 710,
décision rendue en matière de crédit à la consommation mais
transposable).
Toutefois, le prêteur peut réclamer le remboursement sur justification des « frais taxables
Toutefois, le prêteur peut réclamer le remboursement sur justification des « frais taxables