Liens de nature juridique ou
capitalistique
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Lorsque les agents immobiliers proposent à leurs
clients les services d'une entreprise,
ils sont tenus de les informer, avant la conclusion de tout
contrat, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou
des liens de nature juridique qu'ils ont avec cette entreprise.
Cette obligation d'information s'applique également lorsque les
agents immobiliers proposent à leurs clients les services d'un
établissement bancaire ou d'une
société financière (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 4-1). L'information doit être effectuée dans un
écrit présenté de manière lisible et compréhensible qui doit être
adressé au client en même temps que la proposition de services. La
preuve de la délivrance de cette information peut être faite par
tout moyen (