Les charges accessoires
51365
Le Code civil ne fait aucune mention des charges locatives
auxquelles font référence les textes d'ordre public en matière de
baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation
principale et professionnel. Pour autant, l'obligation de paiement
du prix visée par l'article 1728 du Code civil s'entend
aussi bien de l'obligation de payer le loyer que de celle de régler
l'ensemble des sommes accessoires, dont les charges locatives.
Il importe donc que la convention locative les détermine expressément tant dans leur nature que dans leur quotité. Entrent traditionnellement dans les charges accessoires dont le remboursement est demandé au locataire :
Il importe donc que la convention locative les détermine expressément tant dans leur nature que dans leur quotité. Entrent traditionnellement dans les charges accessoires dont le remboursement est demandé au locataire :
- les charges
d'exploitation, d'entretien et, d'une manière générale, de
fonctionnement de l'immeuble loué ou dont dé...