c. Paiement des charges
62620
Les charges sont exigibles sur justification, ce qui exclut
l'évaluation forfaitaire ; bailleurs
comme locataires peuvent se prévaloir, même après l'expiration du
bail, des dispositions d'ordre public de la loi qui imposent une
fixation des charges sur une base réelle (Cass.
3e civ. 20-12-1995 : RJDA 2/96 n° 195 ; Cass.
3e civ. 4-5-2010 n° 09-14.871 : AJDI 2010 p. 471). Les
charges peuvent cependant faire l'objet du versement de provisions,
lesquelles doivent alors donner lieu à une régularisation annuelle
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 23, al.
6).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance chaque fois que le locataire en fait la demande (en cas de paiement partiel, il doit d...
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance chaque fois que le locataire en fait la demande (en cas de paiement partiel, il doit d...