Jouissance privative d'une partie
commune
35570
Le règlement de copropriété peut déroger à ce
principe de la jouissance commune des parties communes en affectant
à un lot déterminé un droit de jouissance exclusif sur une partie
commune de l'immeuble. La loi Élan
consacre ce droit de jouissance privative, créé par la pratique et
admis de longue date par la jurisprudence en le définissant comme
les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs
d'un lot (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 6-3
nouveau créé par la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018).
En revanche, alors qu'il était admis que l'assemblée générale
pouvait prendre une telle décision, l'existence de parties communes
à jouissance privative est désormais subordonnée à leur mention
expresse dans le ...