Une carte professionnelle unique
Types de cartes
90645
La carte professionnelle est numérotée ; elle est unique et
porte, selon les activités exercées par le professionnel, la ou les
mentions suivantes (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 1 et
5, III-dernier al.) :
- « Transactions sur immeubles et fonds de commerce
», lorsque l'agent prête son intermédiaire à des opérations
d'achat, vente, recherche, échange ou location d'immeubles bâtis ou
non ;
- « Gestion i...