Indisponibilité du bien saisi
16210
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, le
débiteur ne pouvant le vendre en-dehors de la procédure de saisie
immobilière ou le grever de droits réels (C.
exécution art. L 321-2, al. 1 et 2), sauf
consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
d'une somme couvrant l'ensemble des créances (C.
exécution art. L 321-5, al. 2).
Cette consignation doit être signifiée aux créanciers avant l'audience d'adjudication, sans possibilité de délai, afin que leur soit rendue opposable la vente publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie (C. exécution art. R 321-14).
Lorsque la vente fo...
Cette consignation doit être signifiée aux créanciers avant l'audience d'adjudication, sans possibilité de délai, afin que leur soit rendue opposable la vente publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie (C. exécution art. R 321-14).
Lorsque la vente fo...