Indemnisation
14911
Le bail doit prévoir les méthodes d'évaluation de
l'indemnisation de la valeur des droits réels ou des droits
sociaux. L'indemnisation intervient dans un délai de 6 mois suivant
soit la notification par l'OFS de sa décision d'indemnisation, soit
de la date d'expiration du bail (CCH art.
L 255-7, L 255-8, al. 2 et R
255-5).