Incidence sur le contrat d'assurance du
logement
44860
L'occupant du logement (ou le propriétaire non
occupant dans les cas visés ci-dessus) doit notifier une
attestation de l'installation d'un
détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat
garantissant les dommages d'incendie (CCH
art. L 129-8, al. 3 et R 129-15). Cette attestation
doit être établie conformément au modèle défini par l'arrêté du 5 février 2013 (Arrêté
du 5-2-2013 art. 8).
L'assureur peut minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsque l'assuré s'est conformé &agr...
L'assureur peut minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsque l'assuré s'est conformé &agr...