Incidence des règles de publicité
foncière
15540
La règle de l'antériorité est également écartée lorsque les
règles de la publicité foncière ne sont pas applicables (n° 15200). Tel est le cas lorsque
:
- l'une des parties à
l'action en revendication prétend avoir usucapé l'immeuble
(Cass. 1e civ. 5-5-1965 :
Bull. civ. I n° 300) car l'acte par lequel la partie qui invoque
l'usucapion abrégée constitue un juste titre même s'il n'a pas été
transcrit (Cass. 3e civ. 31-1-1984 n°
83-13.865 : Bull. civ. III n° 188) ;
- la première vente
n'a p...