Impôt sur la fortune immobilière
66820
Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être
loués meublés sont considérés comme des biens professionnels
exonérés d'IFI si le redevable réalise plus
de 23 000 € de recettes annuelles et retire de cette activité plus de 50 % des revenus du foyer fiscal (CGI
art. 975, V-1°).
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (TS, BIC, BNC, BA, revenus des gérants majoritaires visés à l'article 62 du CGI) à l ...
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (TS, BIC, BNC, BA, revenus des gérants majoritaires visés à l'article 62 du CGI) à l ...