Immeuble en copropriété
66173
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la
copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au
locataire les extraits du règlement de
copropriété concernant la destination de l'immeuble, la
jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et
précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des
catégories de charges.