Immeuble attribué lors d'un partage ou d'une
licitation
85960
En cas de cession d'un immeuble attribué, dans
les conditions visées n° 85420, lors d'un partage de succession, d'une communauté conjugale, d'une
indivision entre époux (née avant ou pendant le mariage),
entre partenaires d'un Pacs (avant ou
pendant le pacte) ou entre concubins
ou lors d'une donation-partage, la
durée de détention court de la date d'ouverture de la succession,
de la donation ou de l'acquisition du bien en commun, et la
plus-value doit être calculée à partir de la valeur du bien à cette
date telle qu'elle a été retenue pour la liquidation des droits
d'enregistrement, sans tenir compte de la soulte éventuellement
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