Habilitation familiale
Capacité
7217
Un majeur est mis sous habilitation familiale
quand il est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts
en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses
facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à
empêcher l'expression de sa volonté (C. civ.
art. 494-1 et 425).
Les personnes pouvant être habilitées à représenter un majeur ou à passer un ou des actes en son nom afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts sont ses ascendants, descendants, frères et sœurs, ou, à moins que la communauté de vie ait ces...
Les personnes pouvant être habilitées à représenter un majeur ou à passer un ou des actes en son nom afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts sont ses ascendants, descendants, frères et sœurs, ou, à moins que la communauté de vie ait ces...