SECTION 5 Location-vente ou
location assortie d'une promesse de vente
Généralités
21400
Afin de tenir compte de la spécificité des opérations de
location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, les
articles L 313-53 à L
313-63 du Code de la consommation instituent une réglementation
particulière adaptant à ce type d'opération les procédures prévues
pour les opérations immobilières en général. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables
aux contrats de location-accession à
la propriété immobilière régis par la loi 84-595 du
12 juillet 1984. Sur cette réglementation, voir