g. Ajustement du loyer en cas de
travaux d'amélioration
62480
Lorsque, par une clause expresse
du bail, les parties sont convenues de travaux d'amélioration du
logement que le bailleur fera exécuter, le bail ou un avenant à
celui-ci peut fixer la majoration du loyer consécutive à la
réalisation de ces travaux. Cette majoration, librement fixée entre
les parties (pour une décision antérieure à la loi Alur :
Cass. 3e civ. 5-6-2002 n°
00-18.697 : RJDA 8-9/02 n° 868), ne peut faire l'objet d'une
action en diminution de loyer (Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
17-1).
La convention peut porter sur l'amélioration des parties privatives ou communes. Sur la notion de travaux d'amélioration, voir
La convention peut porter sur l'amélioration des parties privatives ou communes. Sur la notion de travaux d'amélioration, voir