Nécessité d'un mandat préalable
Forme du mandat
Un agent immobilier titulaire de la carte portant
la mention « Transactions » ne peut participer à une négociation
que s'il détient un mandat préalable (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 72 ; Cass. 1e civ. 17-12-1991
n° 90-11.935 : Bull. civ. I n° 351 ; Cass.
1e civ. 2-10-2007 n° 05-18.706 : Bull. civ. I n°
312). Ce mandat doit être rédigé par écrit (