Forme de l'acceptation
5240
En l'absence de précision dans l'offre, la forme
de l'acceptation est libre. Elle peut être tacite, à condition qu'elle se déduise des
circonstances de l'espèce. Il appartient à la partie qui se prévaut
d'une acceptation tacite d'en faire la preuve (Cass.
com. 17-2-1965 : Bull. civ. III n° 130).
Avant la réforme du droit des contrats, il a été jugé que le silence après réception d'une offre ne vaut pas acceptation (Cass. com. 6-4-1965 : Bull. civ. III n° 264 ; Cass. 1e civ. 16-4-1996 n° 94-16.528 : RJDA 7/96 n° 873 ; Cass. 1e civ. 18-4-2000 n° 673 :...
Avant la réforme du droit des contrats, il a été jugé que le silence après réception d'une offre ne vaut pas acceptation (Cass. com. 6-4-1965 : Bull. civ. III n° 264 ; Cass. 1e civ. 16-4-1996 n° 94-16.528 : RJDA 7/96 n° 873 ; Cass. 1e civ. 18-4-2000 n° 673 :...