Forme
35370
L'état descriptif de division doit être
obligatoirement établi en la forme authentique pour être publié au fichier
immobilier, l'acte de dépôt au rang des minutes d'un état
descriptif de division sous signature privée ne permettant plus
l'accomplissement de la formalité de publicité foncière (C. civ.
art. 710-1).
35375
Il peut être inclus dans le règlement de copropriété (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 2). Néanmoins, si tel est le cas, le
règlement de copropri&ea...