Force probante
37730
Le procès-verbal fait foi des constatations qu'il
renferme (Cass. 3e civ. 23-5-2007 n°
06-13.521 : BPIM 4/07 inf. 290), mais le caractère erroné des
indications qu'il contient peut être prouvé par tous moyens, et
notamment par témoignages ou attestations (Cass.
3e civ. 11-3-2009 n° 07-21.708 : Administrer juillet
2009 p. 54 obs. J.-R. Bouyeure ; Cass. 3e civ.
28-6-1995 n° 93-11.751 : Bull. civ. III p. 106 n° 159 ; Cass.
3e civ. 11-1-1977 : inf. rap. copr. 1977 p. 45 ;
CA Paris 26-1-2000 : AJDI 2000 p.
348).
Le procès-verbal entaché d'une erreur matérielle peut être rét...
Le procès-verbal entaché d'une erreur matérielle peut être rét...