Fiscalité
39280
L'union de syndicats est soumise à la TVA si elle
a une activité économique (Rép. Germon : AN 11-5-1992 p.
2114, solution non reprise dans Bofip). Mais si elle
intervient comme simple mandataire entre les fournisseurs de
services et les syndicats adhérents, les remboursements versés par les syndicats ne sont
pas soumis à la TVA (CGI art. 267, II-2° , aux conditions
fixées par ce texte).