Fin du bail
Expiration
14900
À l'expiration du bail, les droits du preneur
deviennent la propriété de l'OFS après indemnisation, dans les
conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur
initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat (CCH art. L 255-16, al.
1).
À défaut de la mention dans tout contrat de location de la date d'extinction du bail réel solidaire et son effet sur le contrat de bail en cours, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de 36 mois à compter de la date d'expiration du bail, moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et pa...
À défaut de la mention dans tout contrat de location de la date d'extinction du bail réel solidaire et son effet sur le contrat de bail en cours, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de 36 mois à compter de la date d'expiration du bail, moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et pa...