Exonérations
83640
Sont notamment exonérés de plein droit de la taxe
d'habitation les établissements et personnes suivants (CGI art.
1408, II) :
- les établissements publics scientifiques,
d'enseignement et d'assistance ;
- les membres du corps diplomatique et consulaire de nationalité
étrangère ainsi que certains hauts fonctionnaires des organisations
internationales établies en France ;
- les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts
directs, en accord avec l'administration fiscale.
Les locaux exonérés de plein droit de la taxe
d'habitation sont notamment (CGI art. 14...