Exonérations
86691
La taxe ne s'applique pas aux plus-values
bénéficiant d'une exonération d'impôt
sur le revenu ou du prélèvement dû par les non-résidents. Le
bénéfice de ces exonérations s'apprécie au niveau du cédant, qu'il
s'agisse d'une personne physique ou d'une société (BOI-RFPI-TPVIE-10 n°
280).
Toutefois, l'administration admet que les exonérations liées à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci s'apprécient au niveau des associés personnes physiques des sociétés de personnes et s'appliquent à la plus-value soumise à la taxe réalisée par la société...
Toutefois, l'administration admet que les exonérations liées à la cession de la résidence principale ou à la cession d'un logement en vue de l'acquisition de celle-ci s'apprécient au niveau des associés personnes physiques des sociétés de personnes et s'appliquent à la plus-value soumise à la taxe réalisée par la société...