Existence d'une clientèle
Condition de l'existence d'un fonds
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L'existence d'un fonds commercial, industriel ou artisanal
suppose l'existence d'une clientèle réelle et
indépendante. En effet, il n'y a pas de fonds de commerce
lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y
trouve attachée (Cass. com. 31-5-1988 : Bull. civ. IV
n° 180 ; Cass. 3e civ. 19-9-2006 n°
05-18.364 : RJDA 12/06 n° 1201). La clientèle est l'élément
essentiel sans lequel le fonds de commerce n'existe pas (Cass.
3e civ. 18-5-1978 : Bull. civ. III n°
205),...