Exclusion des parties communes
37165
La « loi Carrez » ne s'applique pas aux parties
communes (Cass. 3e civ. 24-1-2012 n°
10-24.217 : AJDI 2012 p. 280 obs. S. Porcheron), ni, par
conséquent, aux parties communes à jouissance privative dont la
surface ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul de la
superficie du lot (Cass. 3e civ. 16-1-2008 n°
06-15.314 : BPIM 2/08 inf. 156 ; Cass. 3e civ.
8-10-2008 n° 07-16.540 : BPIM 6/08 inf. 459) puisque, comme
on l'a vu (n° 35570 s), le droit de jouissance sur
une partie commune ne peut pas constituer la partie privative d'un
lot. En cas d'empiétement, il convient de ne déduire que la partie
de la const...