3. Effets de la garantie
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Les effets de la garantie sont différents selon
que l'éviction est totale, partielle ou qu'elle résulte d'une
charge non déclarée.
Outres les effets présentés ci-dessous, l'acheteur peut, dans certains cas d'éviction et dès lors qu'il n'a pas encore versé le prix de vente, exercer un droit de rétention sur celui-ci jusqu'à la cessation du trouble (n° 11360).
Outres les effets présentés ci-dessous, l'acheteur peut, dans certains cas d'éviction et dès lors qu'il n'a pas encore versé le prix de vente, exercer un droit de rétention sur celui-ci jusqu'à la cessation du trouble (n° 11360).
Éviction totale
Restitution du prix et des fruits