Établissement de la feuille de
présence
Il est tenu, lors de chaque assemblée, une
feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque
copropriétaire (ou associé) et le cas échéant de son mandataire,
ainsi que le nombre de voix dont il dispose (Décret du
17-3-1967 art. 14, al. 1). Rien n'interdit d'établir une feuille de
présence séparée pour chaque immeuble et chaque lot, habitation,
garage et emplacement de stationnement (Cass.
3e civ. 11-5-2000 : D. 2000 IR p. 169).
La feuille de présence peut comporter plusieurs feuillets et être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil (
La feuille de présence peut comporter plusieurs feuillets et être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du Code civil (