Effets de la vente amiable
16350
La vente amiable sur autorisation judiciaire
produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner
lieu à rescision pour lésion
(C. exécution art. L
322-3).
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés (C. exécution art. L 322-4).
Le notaire peut obtenir du créancier poursuivant les documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en plus du prix de vente (
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés (C. exécution art. L 322-4).
Le notaire peut obtenir du créancier poursuivant les documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en plus du prix de vente (