Effets de la réalisation de la
condition
21280
Une fois la condition suspensive réalisée, le contrat principal est conclu. L'emprunteur ne peut
pas y renoncer sauf à perdre l'indemnité d'immobilisation ou
l'acompte qu'il aurait éventuellement versé.
21281
Le fait que le prix de vente du
logement soit révisable ne modifie pas
les modalités de réalisation de la condition suspensive. Il suffit
que le notaire constate que le ou les prêts visés au contrat ont
bien été obtenus. Si le prix de vente effectif, après révision, ne
peut être couvert dans la proportion prévue à l'origine par les
emprunts déjà obtenus...