Effacement des dettes
39465
L'administrateur doit évaluer le montant total des créances irrécouvrables du
syndicat sur les copropriétaires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
29-7, al. 1). L'administrateur peut demander au juge d'effacer
partiellement les dettes du syndicat pour un montant équivalent au
montant des créances irrécouvrables, à deux conditions alternatives
:
- le syndicat ne
dispose pas d'actifs pouvant être cédés (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 29-6 ; voir n° 39475) ;
- ou les cessions
envisagées n'ont pas trouvé preneur.
Dans ce c...