E. Transfert de
propriété
13440
La disposition fondamentale de l'opération de
location-accession est, à l'expiration de la période de jouissance,
l'option ouverte à l'accédant de se
porter ou non acquéreur du logement.
Conditions
Mise en demeure et levée de l'option
13445
Trois mois avant le terme prévu pour la levée de l'option, le
vendeur ou son mandataire doit, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, mettre l'accédant en demeure
d'exercer,...