e. Révision
62420
Lorsque le bail prévoit expressément la révision annuelle du
loyer (n° 61220 s.), celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au
terme de chaque année du contrat. Les augmentations de loyer qui en
résultent ne peuvent excéder la variation de
l'indice de référence des loyers (IRL). À défaut de clause
contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du
dernier indice publié à la date de signature du bail (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 17-1). L'évolution de l'indice peut être
consultée sur notre site internet (www.efl.fr).
En présence d'une clause contractu...
En présence d'une clause contractu...