E. Disparition des associations
syndicales libres
42480
Les textes ne prévoient que les règles de publicité (n° 42300). Les statuts indiquent
généralement que l'association syndicale durera tant que durera son
objet : par exemple, lorsque toute la voirie d'un ensemble
immobilier aura été transférée dans la voirie communale,
l'association disparaîtra faute
d'objet, si la gestion de cette voirie était son seul objet.
Il n'y a pas lieu de dissoudre une ASL dès lors que son objet n'a
pas disparu (CA Paris 12-12-2001 : Constr.-urb.
2002 comm. n° 148).
Un terme peut être fixé par les statuts, mais la pratique n'en montre guère d'exemple, du moins en matière de lotissements, où l'association...
Un terme peut être fixé par les statuts, mais la pratique n'en montre guère d'exemple, du moins en matière de lotissements, où l'association...