e. Contenu de la
convocation
Mentions obligatoires
37530
La convocation doit contenir l'indication des
lieu, date et heure de la réunion, l'ordre du jour qui doit
préciser chacune des questions soumises à la délibération de
l'assemblée ainsi que, pour les convocations notifiées depuis le
1er avril 2016, le lieu, le ou les jours et les heures
de consultation des pièces justificatives de charges
(Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 9
dans sa rédaction issu du décret 2015-1907 du
30-12-2015).