E. Conseil national de la
transaction et de la gestion immobilières
Afin d'offrir davantage de garanties aux
consommateurs, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l'encadrement
et le contrôle de l'activité des professionnels de l'immobilier.
Elle a mis en place une procédure disciplinaire et créé le Conseil
national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Chargé initialement de veiller au maintien et à la promotion des
principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au
bon accomplissement des activités exercées par les personnes
soumises à la loi Hoguet, le CNTGI s'est vu confier la discipline
des professionnels soumis &ag...