E. Cession du bail
Cession de l'entreprise locataire
En cas de cession de l'entreprise du locataire ou
d'une branche d'activité, le tribunal
détermine le ou les baux nécessaires au maintien de l'activité ; le
jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, qui
doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de
l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire de ces contrats (C. com.
art L 642-7, L 626-1 et L
631-22). Ainsi, la clause d'un bail stipulant que la cession
du...