E. Cas des ventes par
adjudication
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La loi ne distingue pas selon que l'adjudication présente un caractère volontaire ou forcé. Elle organise une procédure
de convocation et institue également un droit de substitution
(Loi du 31-12-1975 art. 10, II ;
Décret du 30-6-1977 art.
7).
Convocation du locataire
La prérogative reconnue au locataire ou à ...