Durée
La stipulation d'un délai pour son exécution n'est pas une
condition de validité du pacte de préférence : il peut être conclu
sans indication de délai
(Cass. 1e civ. 6-6-2001 n°
98-20.673 : RJDA 1/02 n° 25 ; Cass. 3e civ. 15-1-2003 n°
01-03.700 : RJDA 4/03 n° 371 ; Cass.
3e civ. 29-1-2008 n° 06-20.610 : RJDA 7/08 n°
773).
Faute de durée déterminée ou déterminable fixée lors de sa conclusion, solution la plus sûre, la date d'expiration du pacte prête à interrogation. Si le pacte s'éteint au mieux par prescription quinquennale, il est cependan...
Faute de durée déterminée ou déterminable fixée lors de sa conclusion, solution la plus sûre, la date d'expiration du pacte prête à interrogation. Si le pacte s'éteint au mieux par prescription quinquennale, il est cependan...