Nature des biens saisissables
Droits réels et accessoires
16035
La saisie immobilière peut, sauf dispositions
législatives particulières, porter non seulement sur tous les
droits réels afférents aux immeubles mais également sur leurs
accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une
cession (C. exécution art. L
311-6).
Peuvent donc être saisis non seulement le droit de propriété du débiteur sur l'immeuble, mais également :
Peuvent donc être saisis non seulement le droit de propriété du débiteur sur l'immeuble, mais également :
- les autres droits réels appartenant au débiteur, tels
que le droit d'usufruit, la nue-propriété, l'emphytéose, le bail à
construction, les droit...