Droit personnel au transfert de
propriété
12660
Le droit de l'accédant à acquérir la propriété de l'immeuble
objet du contrat résulte de l'engagement
irrévocable du vendeur de la
lui transférer. En fait, le transfert de propriété résultera
seulement d'une déclaration de volonté de la part de l'accédant,
qu'il pourra opposer à tout nouveau propriétaire de l'immeuble (par
suite de vente, succession, etc.).