C. Juridiction
compétente
Droit commun
40130
Il n'y a pas de juridiction
spécialisée pour le contentieux de la copropriété.
S'appliquent donc les règles de compétence du droit commun
:
- compétence
territoriale : lieu de situation de l'immeuble (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 61-1) ;
- compétence rationae
materiae : compétence de principe du tribunal de grande instance
pour les demandes indéterminées et les demandes déterminées d'un
montant supérieur à 10 000...