Distinction entre terme et
condition
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La condition ne doit pas être confondue avec le terme,
événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou
l'extinction de l'obligation. Deux traits permettent ainsi de
distinguer le terme de la condition : l'événement est certain, et
non plus incertain ; ce n'est plus l'existence d'une obligation
dont il s'agit, mais son exigibilité ou son extinction. Le
terme est suspensif lorsque sa survenance rend l'obligation
exigible ; il est extinctif lorsque
cette survenance entraîne l'extinction de l'obligation, sans
rétroactivité.
Si terme et condition sont donc bien distincts en théorie, l'indétermination de l'échéance rend parfois cette distinction difficile en pratique. Mais pour le terme, l'incertitude ne concerne que la date d'exécution, le principe de l'obligat...
Si terme et condition sont donc bien distincts en théorie, l'indétermination de l'échéance rend parfois cette distinction difficile en pratique. Mais pour le terme, l'incertitude ne concerne que la date d'exécution, le principe de l'obligat...