Dispositions particulières du régime d'aides «
propriétaires bailleurs »
25095
Le régime d'aides « propriétaires bailleurs »
indique que l'octroi de l'aide est soumis, sauf dérogation accordée
et dûment motivée par l'autorité décisionnaire, à une double
condition (Délibération Anah 2017-32 du
29-11-2017) :
- respect des règles
d'éco-conditionnalité après travaux :
niveau de performance au moins équivalent à celui de l'étiquette «
D », étant précisé que le programme d'actions (n° 24806 s.) peut exiger une étiquette
correspondant à un niveau de performance plus él...