Diligences du débiteur
16340
Le débiteur doit accomplir les diligences
nécessaires à la conclusion de la vente amiable et en rendre compte
au créancier poursuivant. Ce dernier peut demander au JEX de
constater la carence du débiteur et d'ordonner en conséquence la
reprise de la procédure sur
vente forcée, par une décision non
susceptible d'appel ; si l'audience d'orientation a été tenue avant
la reprise de la procédure, le JEX fixe la date de l'audience
d'adjudication dans les deux à quatre mois (C.
exécution art. R 322-22).
La reprise des poursuites n'est cependant pas subordonnée à la preuve de la carence du débiteur saisi (Cass. 2e civ. 13-1-2012 n° 11-13.49...
La reprise des poursuites n'est cependant pas subordonnée à la preuve de la carence du débiteur saisi (Cass. 2e civ. 13-1-2012 n° 11-13.49...