SECTION 6 Regroupement de
crédits
21500
Le regroupement de crédits consiste à substituer
un contrat de crédit unique à
plusieurs contrats de crédit préexistants présentant des
caractéristiques différentes, qui font alors l'objet d'un
remboursement anticipé (C. consom. art. L 314-10 à L 314-14
; C. consom. art. R 314-18 à R
314-21).
Le régime ainsi défini est impératif (C. consom. art. L 314-26), de sorte que l'emprunteur et le prêteur ne peuvent pas y déroger.
Le régime ainsi défini est impératif (C. consom. art. L 314-26), de sorte que l'emprunteur et le prêteur ne peuvent pas y déroger.