Destruction matérielle de
l'immeuble
31260
La destruction de l'immeuble grevé entraîne
l'extinction par voie principale de l'hypothèque lorsqu'elle ne
concerne que les constructions. Elle peut, le cas échéant,
continuer à porter sur le terrain.
Pour protéger le créancier contre le risque de destruction matérielle de l'immeuble, l'article L 121-13 du Code des assurances a prévu que l'indemnité d'assurance contre l'incendie ou en cas de sinistre par le locataire ou un voisin est attribuée aux créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur rang, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse.
Le créancier hypothécaire dont le droit est ainsi reporté sur l'indemnité bénéficie à compter du sinistre d'un droit propre sur l'indemnité, ...
Pour protéger le créancier contre le risque de destruction matérielle de l'immeuble, l'article L 121-13 du Code des assurances a prévu que l'indemnité d'assurance contre l'incendie ou en cas de sinistre par le locataire ou un voisin est attribuée aux créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur rang, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse.
Le créancier hypothécaire dont le droit est ainsi reporté sur l'indemnité bénéficie à compter du sinistre d'un droit propre sur l'indemnité, ...