B. Exploitation d'un fonds dans les
lieux loués
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Sauf extension conventionnelle, le statut n'est applicable
que si un fonds appartenant à un commerçant, à un industriel ou à
un artisan est exploité dans les lieux loués (C. com.
art. L 145-1, I-al.1). Le locataire doit donc destiner les lieux à
l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Lorsque cette obligation ne figure pas dans le bail, elle y est
sous-entendue, si bien que le locataire ne peut tirer argument de
son absence (CA Orléans 31-5-2007 n° 06-3044 :
RJDA 4/08 n° 382). Si l'intention d'exploiter un fonds est
nécessaire, elle n'est pas suffisante. Il faut encore qu'un
véritable fonds de commerce ou un fonds artisanal existe et que le
locataire en soit le propriétaire.